L’état des risques et pollutions, souvent abrégé ERP, est un document obligatoire que le vendeur ou le bailleur remet à l’acquéreur ou au locataire. Il signale si le bien se situe dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques, à un aléa sismique, au radon, à une pollution des sols ou au recul du trait de côte. Il se remplit gratuitement à partir des données publiques de Géorisques, doit avoir moins de six mois au moment de la signature et s’annexe à la promesse de vente ou au bail. Pour un ménage, c’est aussi une première photographie de l’environnement du logement, avec des enjeux concrets pour la santé.
- Pour qui : toute vente ou location d’un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, une zone de sismicité 2 à 5, une commune à potentiel radon de niveau 3, un secteur d’information sur les sols ou une zone de recul du trait de côte.
- Qui le remplit : le propriétaire, seul ou avec l’aide d’un diagnostiqueur.
- Validité : moins de 6 mois à la date de signature.
- Coût : gratuit en ligne, payant seulement si un professionnel s’en charge.
- Quand : dès la première visite, puis en annexe du compromis ou du bail.
Ce que recouvre l’état des risques et pollutions en 2026
Prévu par l’article L125-5 du Code de l’environnement, l’ERP a pris en 2018 la suite de l’ESRIS, lui-même héritier de l’ancien ERNMT. Les sigles ont changé à mesure que le champ s’élargissait : aux risques naturels et technologiques se sont ajoutés les risques miniers, le radon, les sols pollués puis, depuis le 1er janvier 2023, l’exposition au recul du trait de côte. Lorsque le bien se trouve dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome, cette information doit aussi être portée à la connaissance de l’acquéreur ou du locataire.
| Rubrique de l’ERP | Ce que le document indique | Enjeu pour l’habitat ou la santé |
|---|---|---|
| Risques naturels (PPRN) | Inondation, mouvement de terrain, avalanche, feu de forêt, submersion marine | Sécurité des occupants, humidité et moisissures après un dégât d’eau |
| Risques miniers (PPRM) | Effondrement, affaissement, émanations de gaz liées à d’anciennes exploitations | Stabilité du bâti, qualité de l’air dans les sous-sols |
| Risques technologiques (PPRT) | Proximité d’un site industriel à risque majeur | Consignes de mise à l’abri, travaux de protection parfois prescrits |
| Sismicité | Zone de 1 (très faible) à 5 (forte) | Règles de construction parasismique pour le neuf et certaines rénovations |
| Radon | Potentiel de la commune, classé de 1 à 3 | Gaz radioactif d’origine naturelle, facteur de risque reconnu de cancer du poumon |
| Secteurs d’information sur les sols (SIS) | Terrain où l’État a connaissance d’une pollution | Précautions pour un potager, des travaux de terrassement ou les jeux d’enfants |
| Recul du trait de côte | Bien situé dans une zone exposée à horizon de 30 ans ou de 100 ans | Pérennité du logement et valeur du patrimoine |
| Sinistres indemnisés | Catastrophes naturelles ou technologiques ayant donné lieu à indemnisation sur le bien | Historique réel du logement, au-delà des cartes |
La réforme entrée en vigueur en 2023, issue de la loi Climat et Résilience, n’a pas seulement ajouté une rubrique. Elle a surtout avancé le moment où l’information circule : l’acheteur ou le futur locataire doit désormais connaître les risques avant de s’engager, et non plus au moment de signer. Ce choix s’explique par l’évolution des aléas. Les rapports Global environmental outlook de l’ONU décrivent une hausse des phénomènes extrêmes, inondations, sécheresses et submersions, qui rend la connaissance du terrain plus déterminante qu’il y a vingt ans.
Validité de l’ERP et moment de la remise : vente ou location
Le délai à retenir est court : l’ERP doit dater de moins de six mois au jour de la signature. En vente, il est annexé à la promesse ou au compromis, puis à l’acte authentique. Si plus de six mois séparent ces deux étapes, ou si un nouvel arrêté préfectoral modifie entre-temps la situation de la commune, le document doit être actualisé avant le passage chez le notaire.
En location, le formulaire fait partie du dossier de diagnostic technique joint au bail. Il est établi à chaque nouvelle mise en location, même si le précédent locataire avait reçu un exemplaire quelques mois plus tôt. Une simple reconduction tacite du même bail n’impose pas, en principe, un nouveau document.
Depuis 2023, trois étapes encadrent la transmission :
- L’annonce doit comporter une mention indiquant que les informations sur les risques auxquels le bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques.
- La première visite s’accompagne de la remise de l’ERP lorsque le bien est concerné par au moins un risque réglementé.
- La signature de la promesse, du compromis ou du bail intègre le document en annexe, daté et signé.
Quand aucune visite n’a lieu, par exemple pour une vente sur plan ou une location à distance, l’ERP est transmis au plus tard à la signature de l’avant-contrat ou du bail. Cette chronologie protège les deux parties : l’acheteur décide en connaissance de cause, et le vendeur dispose d’une preuve qu’il a informé à temps.
Où trouver et comment remplir l’état des risques et pollutions
Beaucoup de propriétaires cherchent un Cerfa. En réalité, le modèle est fixé par arrêté ministériel et l’outil le plus simple reste le service en ligne de Géorisques, le portail public de l’État consacré aux risques. Il génère un formulaire prérempli à partir de l’adresse ou de la référence cadastrale du bien.
- Saisir l’adresse exacte ou, mieux, la référence cadastrale figurant sur l’avis de taxe foncière ou le titre de propriété.
- Vérifier que la parcelle sélectionnée sur la carte correspond bien au logement, surtout en zone rurale ou pour un lot de copropriété.
- Contrôler chaque rubrique préremplie : plans de prévention, zone sismique, potentiel radon, SIS, trait de côte.
- Compléter à la main la partie consacrée aux sinistres indemnisés, que seul le propriétaire connaît.
- Dater, signer, puis faire signer l’acquéreur ou le locataire.
Les informations peuvent aussi être recoupées en mairie ou en préfecture, qui tiennent à disposition les arrêtés et les plans de prévention applicables. Cette vérification est utile lorsqu’un plan vient d’être prescrit et que les bases nationales n’ont pas encore été mises à jour.
Faire appel à un diagnostiqueur n’est pas obligatoire. Beaucoup de vendeurs l’incluent néanmoins dans le pack de diagnostics immobiliers, ce qui évite un oubli et garantit une mise en forme propre. Le diagnostic ERP ne demande aucun déplacement sur place : c’est une analyse documentaire, ce qui explique son coût modéré.
Radon, sols pollués, inondation : lire l’ERP avec un regard santé
L’ERP est souvent perçu comme une formalité juridique. Pourtant, plusieurs de ses rubriques touchent directement la santé des occupants, et c’est sous cet angle qu’il mérite une lecture attentive.
Le radon en est le meilleur exemple. Ce gaz radioactif naturel remonte des sols granitiques ou volcaniques et peut s’accumuler dans les pièces mal ventilées, en particulier au rez-de-chaussée et dans les caves. Il est considéré comme la deuxième cause de cancer du poumon en France après le tabac. Une commune classée en potentiel 3 ne signifie pas que chaque maison dépasse le niveau de référence de 300 Bq/m³, mais elle justifie une mesure par dosimètre, idéalement sur deux mois pendant la saison de chauffe. Aérer quotidiennement, entretenir la ventilation et colmater les fissures du plancher bas sont des premières pistes, à adapter avec un professionnel si les résultats sont élevés.
Arsenic, plomb, hydrocarbures ou solvants : les secteurs d’information sur les sols signalent des terrains où une contamination est connue, souvent à cause d’une activité industrielle ou minière passée. Pour une famille, la question concrète est celle du jardin. Cultiver des légumes, laisser de jeunes enfants jouer dans la terre ou creuser une piscine peut demander une étude de sol préalable. Le document ne mesure pas la pollution : il alerte sur un contexte et invite à se renseigner.
Les zones inondables appellent une vigilance d’un autre ordre. Au-delà du danger immédiat, une crue laisse des murs humides pendant des mois, terrain favorable aux moisissures et aux troubles respiratoires. Demander au vendeur l’historique des sinistres et observer les traces au bas des murs complète utilement la lecture de la carte.
Mites de poussière, acariens, composés organiques volatils émis par le mobilier : ces sujets d’air intérieur échappent totalement à l’ERP. Le document décrit l’environnement extérieur et le sous-sol, pas la qualité de vie à l’intérieur des pièces. Un logement sans aucun risque réglementé peut donc rester inconfortable pour une personne allergique.
Cas particuliers du diagnostic ERP
Certaines situations soulèvent régulièrement des doutes chez les vendeurs et les bailleurs.
- Appartement en copropriété : le formulaire porte sur la parcelle de l’immeuble, mais la déclaration des sinistres indemnisés concerne le lot vendu ou loué. Le syndic peut aider à retrouver les dossiers d’indemnisation des parties communes.
- Terrain à bâtir : l’ERP s’ajoute, dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, à une étude géotechnique préalable exigée par la loi ELAN. Les deux documents ne se remplacent pas.
- Bien loué en meublé : les règles d’information s’appliquent comme pour une location vide, le formulaire rejoignant les autres diagnostics annexés au contrat.
- Commune exposée à un plan seulement prescrit : même avant son approbation, un plan de prévention prescrit doit être mentionné.
Les départements d’outre-mer présentent un profil spécifique. En Guadeloupe ou en Martinique, l’ERP mentionne en général une sismicité de niveau 5, les risques cycloniques ou de submersion intégrés aux plans de prévention, et parfois l’aléa volcanique. Les échouements d’algues n’y figurent pas : le suivi des Sargasses en Guadeloupe relève des alertes sanitaires locales, qu’un futur habitant du littoral a pourtant tout intérêt à consulter avant de s’installer.
Erreurs fréquentes autour de l’état des risques et pollutions
La plupart des litiges ne viennent pas d’une mauvaise foi, mais d’un document rempli trop vite. Voici les écueils qui reviennent le plus souvent :
- Remettre un ERP de plus de six mois à la signature de l’acte ou du bail.
- Laisser vide la rubrique des sinistres indemnisés, alors qu’un dégât lié à une catastrophe naturelle reconnue a déjà été pris en charge.
- Se fier à une adresse approximative qui pointe sur la parcelle voisine, parfois classée différemment.
- Oublier de faire signer l’acquéreur ou le locataire, ce qui complique la preuve de la remise.
- Confondre l’ERP avec le diagnostic de performance énergétique ou l’étude de sol : chacun a son objet propre.
Autre confusion répandue : un secteur d’information sur les sols correspond souvent à une ancienne décharge ou à une friche industrielle, alors qu’un point de collecte en activité n’y apparaît pas. La personne qui tape « decheterie autour de moi » avant un déménagement trouvera des installations contrôlées, sans lien avec la rubrique pollution du formulaire.
Côté acquéreur, l’erreur la plus coûteuse consiste à signer sans lire. Un ERP n’empêche jamais une vente, mais il peut orienter une négociation, motiver une demande d’étude complémentaire ou faire renoncer à un projet de potager familial. Prendre dix minutes pour croiser le document avec la carte interactive de Géorisques reste un réflexe simple et rentable.
Où trouver le formulaire officiel de l’état des risques et pollutions ?
Le modèle réglementaire est publié par le ministère chargé de l’environnement et n’a pas de numéro Cerfa au sens habituel. La voie la plus pratique consiste à passer par le service en ligne de Géorisques, qui produit un formulaire prérempli à partir de l’adresse ou de la parcelle cadastrale. La préfecture et la mairie peuvent aussi fournir les arrêtés utiles pour le compléter.
Le vendeur peut-il établir l’ERP sans diagnostiqueur ?
Oui. La loi n’impose pas l’intervention d’un professionnel pour ce document. Le propriétaire reste toutefois responsable de son exactitude : il lui revient de vérifier les rubriques préremplies et de déclarer lui-même les sinistres indemnisés dont il a connaissance.
Combien coûte un état des risques et pollutions ?
Rempli par le propriétaire, il ne coûte rien. Confié à un diagnostiqueur, il est généralement facturé quelques dizaines d’euros, et souvent intégré sans surcoût important dans un ensemble de diagnostics de vente ou de location. Les tarifs restent libres et varient selon les cabinets.
Que risque un vendeur qui oublie de fournir l’ERP ?
Le Code de l’environnement permet à l’acquéreur ou au locataire de demander en justice la résolution du contrat ou une diminution du prix. L’issue dépend des circonstances et de l’appréciation du juge. Pour une situation concrète, l’avis d’un notaire ou d’un juriste reste la meilleure façon d’évaluer les conséquences.
L’ERP reste-t-il nécessaire dans une commune peu exposée ?
L’obligation légale vise les biens situés dans au moins une zone réglementée. Comme la sismicité de niveau 2 ou plus concerne une grande partie du territoire, rares sont les logements totalement hors champ. Dans le doute, notaires et agences fournissent le document de manière systématique : il ne coûte rien et sécurise la transaction.
